Abrogé19 novembre 1997
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997
Créé le 8 septembre 1948
Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande déterminera :
a) Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de la carte professionnelle ;
b) Les conditions minima que devront posséder les installations de mareyage au point de vue outillage, hygiène et salubrité ;
c) Les conditions de fonctionnement du contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus.
a) Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de la carte professionnelle ;
b) Les conditions minima que devront posséder les installations de mareyage au point de vue outillage, hygiène et salubrité ;
c) Les conditions de fonctionnement du contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus.