Abrogé19 novembre 1997
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997
En vigueur du 8 septembre 1948 au 16 juillet 1984, puis du 1 janvier 1985 au 18 novembre 1997
Les dépenses résultant de la délivrance des cartes professionnelles seront à la charge des mareyeurs-expéditeurs.