Abrogé19 novembre 1997
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997
Créé le 8 septembre 1948
Nul ne peut exercer la profession de mareyeur-expéditeur s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.