A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 47-778 du 30 avril 1947Art. 1 → Version 2Loi n° 47-778 du 30 avril 1947Art. 2 → Version 2
-Loi n° 47-778 du 30 avril 1947Art. 1, Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.