Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 86
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46