Abrogé29 décembre 2007
Créé le 26 mars 1947
Chaque année, communication sera faite à la commission des finances du total des rémunérations et indemnités de toute nature acquises à chaque degré de l'échelle générale des traitements.
Créé le 26 mars 1947
Chaque année, communication sera faite à la commission des finances du total des rémunérations et indemnités de toute nature acquises à chaque degré de l'échelle générale des traitements.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2007
En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au vendredi 28 décembre 2007