Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 69

Abrogé29 décembre 2007

Créé le 26 mars 1947

Chaque année, communication sera faite à la commission des finances du total des rémunérations et indemnités de toute nature acquises à chaque degré de l'échelle générale des traitements.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2007

En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au vendredi 28 décembre 2007