Créé le 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 2 novembre 1945
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 65
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 2 novembre 1945
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947