Créé le 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 64
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947