Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 55
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947