Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 56
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947