Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 49
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis