Créé le 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.