Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 19

Créé le 26 mars 1947 · En vigueur depuis le 24 mai 2019

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au jeudi 23 mai 2019