Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461