En vigueur depuis le 26 mars 1947
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 11
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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947