Loi n°2026-796 du 18 août 2026

Article 28

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Article 28

Le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d'eau prévues au 2° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau), en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d'eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Assouplissement des règles pour les petits plans d'eau agricoles

Résumé. La loi permet aux agriculteurs de créer des plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide sans certaines restrictions environnementales.

Le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d'eau prévues au 2° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau), en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d'eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.

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Source : Légifrance