En vigueur depuis le 20 août 2026
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Assouplissement des règles pour les petits plans d'eau agricoles
Le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d'eau prévues au 2° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau), en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d'eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.