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Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

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Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de procédure pénale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour simplifier les procédures et sécuriser l'action des professionnels de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 145-1 → Version 11
- Code de procédure pénale
Art. 145-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 145-1-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 145-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 148-2 → Version 7
- Code de procédure pénale
Art. 148-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 148-1 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 148-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 148-4 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 148-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-24-3 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 115 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 148 → Version 7
- Code de procédure pénale
Art. 148

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-71 → Version 18
- Code de procédure pénale
Art. 706-71

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 803-11 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 803-11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 145-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 145-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 148-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 148-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 148-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-24-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 148

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 803-11