Créé le 30 mai 2026
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 mai 2026
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.