Loi n°2026-410 du 28 mai 2026

Article 2

Créé le 30 mai 2026

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.