Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de mars 1999
Résumé. La loi du 28 mai 2026 modifie les articles 188 et 189 de la loi du 19 mars 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 188 → Version 2Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 189 → Version 3
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 188, Art. 189