En vigueur depuis le 5 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord de coopération judiciaire avec le Brésil
Résumé. La France autorise un accord pour aider la justice entre elle et le Brésil.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).