Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une règle d’injonction préférentielle
Résumé Ce texte crée une règle qui permet aux préfectures d’émettre des ordonnances pour mieux contrôler l’usage d’armes.
Mots-clés : Sécurité intérieure
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Art. L342-9 > >
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