JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 5

Article 5

La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.


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Version 1

La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1

er

janvier 2026.

Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.