JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Article 1


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Version 1

L'article L. 1225-3-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-3-1.-Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I

er

du code civil. »