Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles L622‑1 et L1225‑16
Résumé Cette loi modifie deux articles clés : l’article L622‑1 du code général de la fonction publique et l’article L1225‑16 du code du travail.
Mots-clés : fonction publique travail
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L622-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1225-16 > >
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