L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-595.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 446 ;
Rapport de Mme Prisca Thevenot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1348 ;
Discussion et adoption le 5 mai 2025 (TA n° 106).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 568 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Annick Petrus, au nom de la commission des affaires sociales, n° 716 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 717 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2025 (TA n° 152, 2024-2025).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1225-3-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L622-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1225-16 > >
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet