Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative au Code du travail
Résumé. Le texte crée une nouvelle règle dans le Code du travail, l'article L6333‑7‑2.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6333-7-2 → Version 1
- Code du travailArt. L6333-7-2