Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article modifiant un passage clé dans le code social
Résumé Un article modifie une partie du code qui gère les règles sociales.
Mots-clés : Code social
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-1 > >
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