Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de la législation sur les congés hebdomadaires
Résumé. La loi remplace la partie de la législation sur le droit au repos hebdomadaire (article 24) pour modifier la disposition existante (art.L 635–6) tout en introduisant une nouvelle règle (art.L 635–6–3).
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-1 → Version 8
- Code du travailArt. L6362-1
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-1-1 → Version 1
- Code du travailArt. L6362-1-1