Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L115‑1 du Code des Relations Publiques
Résumé Cette loi change une règle du code qui régit comment le public peut demander à voir ses dossiers auprès de l’administration.
Mots-clés : Loi Administration publique Code des relations publiques
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L115-1 > >
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