Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L115‑1 du Code des Relations Publiques
Résumé. Cette loi change une règle du code qui régit comment le public peut demander à voir ses dossiers auprès de l’administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1