Créé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties de cette loi ne respectent pas la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]