JORF n°0119 du 22 mai 2025

Loi n°2025-444 du 21 mai 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-444.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4587 ;

Rapport de Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 4966 ;

Discussion et adoption le 3 février 2022 (TA n° 782).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 451 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 398 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 399 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 11 mars 2025 (TA n° 72, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1105 ;

Rapport de Mme Delphine Lingemann, au nom de la commission des lois, n° 1245) ;

Discussion et adoption le 7 avril 2025 (TA n° 93).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du Code électoral

Résumé La loi modifie ou supprime plusieurs articles du Code électoral afin de simplifier les règles d’élection.
Mots-clés : Code electoral Droit Loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L19, Art. L252 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L255-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L258-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L262 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L258 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L256 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L267, Art. L270 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L273 > >

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Article 2

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Extension rapide de la législation aux collectivités d’outre-mer

Résumé Le gouvernement peut rapidement appliquer cette nouvelle règle aux deux territoires via une ordonnance puis demander l’approbation du Parlement.
Mots-clés : Constitution Ordonnance Nouvelle‑Calédonie Polynésie‑française

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Article 3

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Modifications à l’article L5211–6–2

Résumé Cette loi change un article important pour la gestion locale.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-2 > >

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Article 4

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Modifications & abrogation de dispositions relatives aux collectivités

Résumé Cette loi modifie deux articles du Code général des collectivités territoriales (L2122‑7‑2 et L2112‑3) tout en supprimant l’article L2122‑7‑1.
Mots-clés : Collectivités territoriales Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-7-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2112-3 > >

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Article 5

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Modification de l’article L2121‑2‑1

Résumé La loi modifie l’article L2121‑2‑1 concernant les règles relatives aux communes et autres entités locales.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires Code général des collectivités

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-2-1 > >

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Article 6

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Modifications de l’article 6 – Révision de deux dispositions

Résumé Cette loi modifie deux parties de l'article concernant le fonctionnement financier local.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-7, Art. L2113-8 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur

Résumé La loi s’applique au prochain renouvellement général des conseils municipaux après son adoption ; l’article 6 est actif dès le lendemain de sa publication.
Mots-clés : législation locale municipalité date d’entrée

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Françoise Gatel