Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications & abrogation de dispositions relatives aux collectivités
Résumé Cette loi modifie deux articles du Code général des collectivités territoriales (L2122‑7‑2 et L2112‑3) tout en supprimant l’article L2122‑7‑1.
Mots-clés : Collectivités territoriales Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-7-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2112-3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé