Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications à l’article L5211–6–2
Résumé Cette loi change un article important pour la gestion locale.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-2 > >
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