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Annexe

JORF n°0119 du 22 mai 2025

Arrêté du 18 avril 2025

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense (DGRIS), notamment le 3° de l'article 2 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé ODYSSEE

Résumé Le ministère de la Défense crée le système informatique « ODYSSEE » pour suivre les études et carrières des soldats étrangers dans ses écoles.
Mots-clés : protection des données militaire scolarité systèmes informatiques

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ODYSSEE » dont le responsable est le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
Ce traitement a pour finalité le suivi de la scolarité et de la carrière des élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises ainsi qu'au sein des établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministère des armées.

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Article 2

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Définition des catégories de données

Résumé L’article précise que les types d’informations collectées sont détaillés dans une annexe.
Mots-clés : Données personnelles Traitement automatisé Règlementation

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Durée de conservation des données

Résumé Les infos restent archivées aussi longtemps que l’individu travaille.
Mots-clés : Données personnelles Conservation Carrière

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la carrière professionnelle de l'intéressé.

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Article 4

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Résumé

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels affectés :

- la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;
- la direction de la coopération de défense et de sécurité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- les écoles et formations militaires françaises ;
- les établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
- les attachés de défense à l'étranger.

II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la direction du renseignement militaire à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Sont destinataires, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- le cabinet du ministre des armées et du ministre délégué placé auprès de celui-ci ;
- les cabinets du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le cabinet du délégué général pour l'armement ainsi que celui du secrétaire général pour l'administration.

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Article 5

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Droits d'accès et de rectification

Résumé Les personnes dont les données sont traitées peuvent demander accès, correction ou limitation de leurs informations auprès du représentant du responsable.
Mots-clés : RGPD Droits des personnes concernées Gestion des données

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l'adresse suivante : [email protected] ou à l'adresse postale suivante : DGRIS, service du pilotage des ressources et de l'influence internationale, département de liaison avec les missions étrangères en France, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris 15 Cedex.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie,

E. Peltier