Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux collectivités
Résumé L’article introduit deux nouvelles règles dans le Code général des collectivités territoriales pour faciliter la gestion locale.
Mots-clés : Collectivités Droit administratif
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-7-8, Art. L2224-7-9 > >
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