Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : Environnement
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L171-7-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L171-11, Art. L415-3 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
3 cités