Créé le 22 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification du traité de coopération défensive franco‑espagnole
Résumé. La France peut ratifier le traité signé à Barcelone le 19 janvier 2023 sur la coopération en défense avec l’Espagne.
Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).