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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Article 31

Modification des tarifs de la taxe sur les boissons sucrées

JORF n°0051 du 28 février 2025

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pharmaceutiques à la sécurité sociale

Résumé Les entreprises pharmaceutiques paient une contribution basée sur les ventes inférieures à 2 500 euros, et cette contribution n'est pas ajoutée à la contribution sociale de solidarité.

I.-Le onzième alinéa de l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1, il n'est tenu compte, dans le calcul du chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assiette de la contribution, que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 euros augmenté de la marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. Le chiffre d'affaires retenu pour déterminer la contribution prévue à l'article L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité. »
II.-Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.

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I.-Le onzième alinéa de l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1, il n'est tenu compte, dans le calcul du chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assiette de la contribution, que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 euros augmenté de la marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. Le chiffre d'affaires retenu pour déterminer la contribution prévue à l'article L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité. »

II.-Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.