Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales
Résumé. À partir de 2026, de nouvelles règles de calcul pour les cotisations sociales sont mises en place.
I.- A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-14-1 A → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-14-1 A
II. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.