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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Article 13

Modification des dispositions relatives aux recettes et au recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants agricoles

JORF n°0051 du 28 février 2025

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale pour les meublés de tourisme

Résumé À partir de 2026, les cotisations de sécurité sociale pour les locations de meublés de tourisme seront calculées différemment, en fonction des bénéfices selon les règles d'avant novembre 2024.

I. - Après l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14-1 A. - Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. »

II. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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Version 1

I. - Après l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14-1 A. - Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. »

II. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.