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Assiette des cotisations

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Article L731-15

Calcul des cotisations des chefs d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-14-1 A

Article L731-14-1 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette des cotisations pour la location de meublés de tourisme

Résumé Les cotisations pour la location de meublés de tourisme sont basées sur les bénéfices calculés avant la loi de novembre 2024.

Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

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Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.