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Chapitre IV

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

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Article 20

Réservation de marchés publics aux microentreprises et PME de Mayotte

JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les missions globales en commande publique

Résumé On peut confier des projets complets à des entreprises pour des bâtiments publics, même si certaines règles ne sont pas suivies.

Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 17, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.

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Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 17, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.