Article 184
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé Cet article change des règles sur les collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2025
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >
> - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >
> - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 255 > >
V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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