Article 182
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des relations avec les collectivités territoriales
Résumé Cet article améliore la coopération entre les collectivités locales et les autres administrations.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-28-4 > >
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