Article 163
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions fiscales
Résumé Un nouvel article, L163 A, est ajouté aux règles fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L163 A > >
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