Article 162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L152 du Livre des procédures fiscales
Résumé L'article 162 change des règles fiscales importantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L152 > >
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