Article 164
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des assurances et du Livre des procédures fiscales
Résumé Cet article modifie deux articles de lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L421-3 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 M > >
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