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Titre II

DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 161

Remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire pour les agents civils et militaires

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 160

Article 160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Résumé Les règles de protection sociale des fonctionnaires sont mises à jour pour prolonger certaines conventions jusqu'en 2026.

I.-L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :
A.-Le I est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;
c) Les mots : « compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2026, » ;
d) Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 3 du même code » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 dudit code » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du même code » ;
b) Les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du même code » ;
B.-La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du même code ».
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :

A.-Le I est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; »

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;

c) Les mots : « compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2026, » ;

d) Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 3 du même code » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 dudit code » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du même code » ;

b) Les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du même code » ;

B.-La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;

2° Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du même code ».

II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.