Article 148
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des crédits de paiement de 2024 sur 2025
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
| Intitulé du programme 2024 | Intitulé de la mission
de rattachement 2024 | Intitulé du programme 2025 | Intitulé de la mission
de rattachement 2025 |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
| Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
| Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
| Ecologie | Plan de relance | Ecologie | Plan de relance |
| Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance |
| Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
| Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie Outre-mer | Outre-mer |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires |
| Préparation et emploi des forces | Défense | Préparation et emploi des forces | Défense |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
| Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques |
| Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
| Cohésion | Plan de relance |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit|Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie|
|Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »| Economie | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » | Economie |
| Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement | Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement |
| Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
1 version
1 cité