JORF n°0039 du 15 février 2025

IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025

Article 148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des crédits de paiement de 2024 sur 2025

Résumé On peut utiliser les fonds restants de 2024 en 2025 pour certains projets.

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

| Intitulé du programme 2024 | Intitulé de la mission
de rattachement 2024 | Intitulé du programme 2025 | Intitulé de la mission
de rattachement 2025 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Ecologie | Plan de relance | Ecologie | Plan de relance | | Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie Outre-mer | Outre-mer | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail, emploi et administration des ministères sociaux | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Préparation et emploi des forces | Défense | Préparation et emploi des forces | Défense | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques | | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Cohésion | Plan de relance |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit|Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie| |Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »| Economie | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » | Economie | | Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement | Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |