Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État pour les emprunts obligataires de l'Unédic
Résumé Le ministre peut garantir les prêts de l'Unédic en 2025, jusqu'à 4 milliards d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.
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